Combien de temps dois-je attendre avant de pouvoir présenter une demande de Pardon ?
Le temps avant d'être éligible à la demande de Pardon est calculé a partir du jour où la peine a été purgée en totalité (une amende payée en totalité, des travaux communautaire complétés, etc.). Une fois les sentences complétées, il faut attendre :
5 ans : pour les personnes ayant commis des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité ;
10 ans : pour les infractions punissables par voie de mise en accusation.
La consultation est-elle vraiment gratuite ?
Oui. Les consultations de départ sont 100% gratuites, sans engagement. L'objectif principal de la consultation est de vérifier votre éligibilité et vous expliquer le processus et les coûts.
Comment connaître ma date d'éligibilité si je ne suis pas sûr(e) des dates et/ou de la nature des condamnations ?
Demandez à votre conseiller les méthodes de recherches juridiques disponibles pour obtenir un rapport détaillé des infractions qui ont été retenues contre vous. N'hésitez pas à profiter de la consultation de départ gratuite.
Est-il possible de payer PardonDirect en plusieurs versements ?
Il est possible de payer les frais de service en plusieurs versements égaux mensuels ou bi-mensuels. Demandez plus de détails à votre conseiller !
Combien de temps faut-il pour préparer ma demande ?
Les délais peuvent grandement varier dépendamment du nombre d’infractions qui figurent sur votre casier judiciaire, et du nombre de Palais de Justice et postes de police impliqués dans la procédure. En général, il faut compter entre 3 à 4 mois pour collecter la documentation nécessaire avant l’envoi de la demande, qui prend 6 à 12 mois pour être traitée par les autorités.
